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Prendre rendez-vous

Conditions générales

Article 1 : Identification des parties et objet des présentes conditions

  1. Madame ENZA LA PAGLIA, agissant en personne physique, immatriculée à la BCE sous le numéro 0788.796.080 (ci-après dénommée « Mme La Paglia »). 

Article 6 : Promotion

  1. Le Client accepte d’être mentionné comme référence dans toute communication de Mme LA PAGLIA, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, conformément aux usages commerciaux en vigueur.
  2. Le Client accepte que son image soit utilisée par Mme LA PAGLIA dans les promotions de cette dernière, y compris sur les réseaux sociaux. Le consentement du Client peut être retiré à tout moment, sans que cela ne remette en cause les traitements passés.

Article 2 : Coordonnées de contact

  1. TVA : BE 0788.796.080 
  2. Site internet : https://fiftyetlesfilles.be/ 
  3. E-mail : contact@fiftyetlesfilles.be 

Article 3 : Objet

  1. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de services au client (ci-après « le Client ») par Mme LA PAGLIA, ainsi que les modalités d’exécution des conventions conclues entre Mme LA PAGLIA et ses Clients.
  2. Les présentes conditions générales sont en permanence disponibles pour téléchargement (en format PDF) sur le Site web, à l’adresse https://fiftyetlesfilles.be/conditions-generales/ 

Article 4 : Description du service 

  1. Sous la dénomination commerciale « Fifty et les filles », Mme LA PAGLIA propose un service de consultance et coaching en image, personal shopping et transition de vie. 

Article 5 : Commande – Acompte - Prix

  1. Toute commande, par email, par téléphone ou en personne n’est définitive qu’après paiement de l’acompte.
  2. Le solde du prix sera facturé lors de la réalisation des Services.
  3. Les prix sont libellés en Euros et comprennent les taxes. Les frais de déplacement sont facturés en supplément.
  4. Les Parties marquent leur accord sur une facturation électronique, au choix de Mme LA PAGLIA.
  5. Toute application d’un prix promotionnel est limitée à la période ou aux conditions définies dans la promotion. Tout déplacement d’un rendez-vous en dehors d’une période de promotion implique l’application du tarif plein.

Article 7 : Annulation – Droit de rétractation

  1. Tout rendez-vous ou atelier annulé moins de 48h à l’avance sera dû.
  2. Si le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique est applicable, le Client marque expressément son accord sur le fait que le service commandé peut lui être fourni avant la fin du délai de rétractation.
  3. Dans ce cas, le Client reconnait expressément et accepte qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le service aura été exécuté.
  4. Toute séance commencée est considérée comme pleinement exécutée.

Fiche d’information légale standard à propos du droit de rétractation si celui-ci est applicable :

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Mme LA PAGLIA,) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site Web https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas#:~:text=Ce%20que%20vous%20devez%20savoir,conclusion%20du%20contrat%20de%20service. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

  1. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.  

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 8 : Responsabilité

  1. À défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par Mme LA PAGLIA en vertu du Contrat sont des obligations de moyens.
  2. Le Client a la responsabilité d’informer Mme LA PAGLIA préalablement de tout problème de santé, allergie, intolérance, pouvant avoir un impact sur la bonne réalisation des prestations.
  3. Sauf dommage corporel, la responsabilité de Mme LA PAGLIA est limitée au montant du prix des prestations.

Article 9 : Confidentialité – Propriété intellectuelle

  1. Toute information relative aux procédés, recettes, techniques… mises en œuvre par Mme LA PAGLIA à l’occasion de la réalisation des services sont confidentielles et ne peuvent être diffusées ou réutilisées par le Client à quelque fin que ce soit, même non commerciale, sans l’autorisation expresse de Mme LA PAGLIA.
  2. Cette obligation de confidentialité dure au minimum 5 ans après l’exécution des services et tant que les informations ne sont pas dans le domaine public.
  3. Tous les supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits des marques, dénomination commerciale le cas échéant) appartenant à Mme LA PAGLIA. Toute réutilisation, plagiat, copie, reproduction, adaptation, modification… est strictement interdite sans l’autorisation de Mme LA PAGLIA.

Article 10 : Dispositions diverses

  1. Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des Annexes et Bons de Commande qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales du Client.
  2. Si une disposition du présent Contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la signification économique et juridique de la disposition invalide. Il en va de même en cas d’éventuelles omissions dans le Contrat.
  3. Aucune modification du Contrat n’est valable sans l’accord des Parties conformément à la procédure de modification prévue à l’article 4 des présentes conditions générales.
  4. Le présent Contrat, y compris ses Annexes, et les Bons de Commande sont régis exclusivement par le droit belge (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
  5. En cas de litige, seules les juridictions civiles et commerciales de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – Division de Charleroi sont compétentes. La loi belge s’applique, à l’exclusion de toute autre.